Allô Élagueur

Conditions générales de vente

Version du 13 novembre 2026. Entre SAS AITOM (Allô Élagueur) et toute entreprise d'élagage cliente, ci-après « l'élagueur ».

1. Objet

Allô Élagueur vend à l'élagueur des demandes de devis déposées par des particuliers sur ses sites et campagnes, pour des prestations d'élagage au sens large (élagage, abattage, taille de haies, dessouchage, débroussaillage et prestations associées). SAS AITOM ne réalise pas les travaux et n'intervient pas dans la relation contractuelle entre l'élagueur et le particulier.

2. Compte

L'ouverture d'un compte est gratuite et réservée aux professionnels disposant d'un SIRET actif, vérifié au registre officiel. L'élagueur déclare le ou les départements pour lesquels il souhaite recevoir des demandes et peut les modifier à tout moment. Toutes les demandes d'élagage de ces départements lui sont livrées, sans sélection par prestation.

3. Offres et prix

Les prix sont affichés hors taxes, TVA en sus au taux en vigueur, et identiques sur tout le territoire métropolitain :

  • Découverte : 3 demandes pour 149 € HT, soit 49,67 € HT la demande, une seule fois par entreprise.
  • Pack 10 : 10 demandes pour 600 € HT, soit 60,00 € HT la demande.
  • Abonnement : 10 demandes par mois pour 500 € HT par mois, engagement de 3 mois, soit 50,00 € HT la demande.

Une demande livrée est due à son prix, quelle que soit l'issue de l'appel ou du devis, sous réserve de l'article 6.

4. Livraison et crédit

Le montant d'une commande est crédité sur le compte de l'élagueur. Chaque demande d'élagage correspondant à ses départements lui est livrée en temps réel et débitée de son crédit. Allô Élagueur ne garantit aucun volume ni aucun délai : le nombre de demandes dépend des recherches des particuliers dans la zone et de la saison. La part non livrée d'une commande reste acquise sous forme de crédit, sans date limite. L'élagueur peut suspendre la livraison à tout moment depuis son espace.

5. Exclusivité

Chaque demande est attribuée à une seule entreprise, puis retirée de la distribution. Elle n'est ni revendue ni partagée. Un appel de particulier transféré sur le mobile de l'élagueur depuis le numéro de sa zone constitue une demande au même titre qu'un formulaire.

6. Remplacement

L'élagueur peut signaler une demande depuis sa fiche dans les 72 heures suivant sa livraison. Sont remplacées, après vérification : une demande dont le numéro est inexistant ou n'appartient pas à la personne, un doublon (même particulier et même projet déjà livrés dans les 90 jours), une demande hors des départements commandés, une demande qui ne relève pas de l'élagage (tonte, entretien de jardin). Ne sont pas couverts : un particulier qui ne répond pas, qui a changé d'avis, qui ne donne pas suite ou qui signe avec un autre professionnel. Le remplacement prend la forme d'une nouvelle demande ou d'un avoir en crédit ; il n'y a pas de remboursement en argent.

7. Abonnement

L'abonnement est facturé chaque mois pour la durée d'engagement de 3 mois, puis reconduit mois par mois, résiliable à tout moment pour le mois suivant. Les demandes non livrées au cours d'un mois sont reportées sur le mois suivant pendant la durée de l'abonnement.

8. Paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire ou par virement avant la mise en route de la commande. Une facture est émise à chaque paiement. Le crédit n'est pas remboursable, sauf lorsque Allô Élagueur cesse de proposer le département ou la prestation commandés : l'élagueur choisit alors entre un report et le remboursement des demandes non livrées.

9. Données et consentement

Chaque demande est accompagnée de la preuve du consentement du particulier à être rappelé par un seul professionnel. L'élagueur s'engage à n'utiliser les coordonnées reçues que pour répondre à la demande concernée, à ne pas les céder et à respecter la réglementation applicable au démarchage téléphonique et à la protection des données.

10. Responsabilité

SAS AITOM s'engage sur les contrôles et les règles décrits ici, non sur la conclusion d'un chantier. L'élagueur reste seul responsable de ses devis, de ses travaux et de ses obligations professionnelles, notamment d'assurance.

11. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, les tribunaux compétents sont ceux du siège de SAS AITOM.